Bonne anné 2023

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, bdesign-web .

Et, d'autre part,

Les internautes qui souhaitent effectuer une demande de création graphique sur le site visible à l'adresse :

http://www.bdesign-web.com/

Ci-après dénommé « Le Client ».

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition.

Toute demande de création graphique dûment validée sur le site bdesign-web implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 : Champs d'application et modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les demandes de création graphique passées sur le site Internet http://www.bdesign-web.com/

bdesign-web se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque demande de création graphique les conditions générales de vente en vigueur au jour de la demande.

Article 2 : Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre bdesign-web et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Article 3 : Engagement du client

Le Client mettra à la disposition des graphistes tous les éléments qu'il lui sera possible de fournir et qui sont nécessaires à la connaissance des produits ou services stipulés et à celle du marché.

Article 4 : Traitement des commandes

Les commandes de bannières ou d'images web sont traitées dans un maximum du nombre de jour figurant sur la page livraison après validation de celles-ci, sauf cas de force majeur (ex: nombre de création de bannières très élvées). Dans ce cas bdesign-web conviendra d'une date de livraison avec le Client.

Article 5 : Prix

bdesign-web se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui ont été indiqués au moment de votre commande.

Article 6 : Suivi de commande et délais de livraison des bannières ou images web

Une fois que vous avez choisi et validé votre moyen de paiement, Votre commande est alors enregistrée.

Vous pouvez alors suivre l'avancement de votre commande par email en formulant votre requête à nchapelain@bdesign-web.com.

Une première version est proposée au bout du délai indiqué sur la page livraison après enregistrement de la commande. Ensuite le délai dépend du temps de réponse du client entre chaque version dans la limite du temps de livraison indiqué lors de la commande.

Si le Client souhaite ajouter des modifications alors que le délai de livraison est dépassé, bdesign-web s'engage à effectuer les modifications (avec un maximum de 10 allers/retours au total).

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les créations graphiques proposées demeurent la propriété de leur auteur respectif jusqu'à la validation de réception par le client. Dès validation par le client, la création graphique devient définitivement l'entière propriété du client, sans aucune contrepartie.

Les fichiers sources (.FLA, .PSD) demeurrent la propriété de bdesign-web

Article 8 : Confidentialité

bdesign-web ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage résultant d'une divulgation d'informations par un éventuel acte de piraterie informatique.

bdesign-web s'engage à tout mettre en oeuvre pour éviter le référencement des demandes confidentielles dans les moteurs de recherches.

bdesign-web ne propose aucune option permettant d'assurer une confidentialité totale des informations fournies par le client.

Article 9 : Défaut de paiement

bdesign-web se réserve le droit de refuser ou d'honorer une commande d'un client avec lequel un litige de paiement est en cours d'administration. bdesign-web se réserve le droit de refuser une commande si les renseignements fournis par le Client ne lui semblent pas fiables. La commande et son paiement seront alors annulés sans que bdesign-web n'ait à se justifier.

Article 10 : Paiement sécurisé - Contrôle anti fraudes

PAIEMENT SECURITE PAR CB :

Le service de paiement sécurisé de bdesign-web est assuré par Paypal. Les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais sur le site bdesign-web.com. Aucun membre du collectif bdesign-web n'a accès à ces coordonnées.

Article 11 : Droit de rétractation

Article L. 121-20-2 (inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001) Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

Article 12 : Commande

Pour toute commande passée sur le site, bdesign-web demandera la somme totale de la commande pour la valider.

De convention expresse, le défaut de paiement entraînera de plein droit, à l'échéance contractuelle du règlement la suspension de toutes demandes de création graphique en cours. Dans cette hypothèse, le Client s'engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les retards dans les délais.

Article 13 : Remboursement

A tout moment, bdesign-web ou le Client peut démarrer une procédure de remboursement en faisant simplement la requête par email.

Si le Client a expressément formulé sa demande de remboursement après avoir reçu les premières réalisations de la part de bdesign-web et avant d'avoir demandé d'autres essais sur sa commande, le remboursement intégral du montant de la commande (hors frais bancaire) pourra être demandé.

Dans le cas contraire le remboursement sera égale à 50% du montant de la commande diminué de 5% par proposition reçue.

Article 14 : Litiges

Toute contestation relative au présent contrat qui ne pourra être résolue à l'amiable entre les parties sera soumise à la loi française et à la compétence du tribunal de commerce de Clermont Ferrand.

Article 15 : Dispositions informatique et libertés

A tout moment, Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art 34 de la loi "Informatiques et Libertés "du 6 Janvier 1978).

Article 16 : Utilisation de la création graphique choisie par bdesign-web

Le Client accepte que la création graphique choisie ainsi que ses variantes soient utilisées par bdesign-web sur son site Internet ou sur tous autres supports publicitaires. Si le Client demande à bdesign-web de ne pas afficher la création graphique, bdesign-web s'engage à respecter sa volonté.